Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie réglementaire
- LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  - TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE

Chapitre VI : Actions judiciaires

Section 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune (2001-07-05-2999-01-01)