Code des pensions civiles et militaires de retraite
Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions.
Le paiement d'une pension à jouissance différée prend effet à la date prévue pour l'entrée en jouissance.
En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un militaire titulaire d'une pension à jouissance différée, le paiement de la pension de veuve ou d'orphelin prend effet au lendemain du jour du décès.
Le paiement de la pension des orphelins prend effet du premier jour civil suivant celui du décès.
Le paiement de la pension des orphelins prend effet du premier jour civil suivant celui du décès.