Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX

CHAPITRE unique. (1996-02-24-2004-09-17)

CHAPITRE Ier : Statut et missions (2019-07-24-2999-01-01)

CHAPITRE II : Organisation et fonctionnement (2019-07-24-2999-01-01)

CHAPITRE III : Ressources et moyens (2019-07-24-2999-01-01)