Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • LIVRE III : REGIME APPLICABLE AUX BIENS ET TRAVAUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ETABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE III : CONCERTATION ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES