TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX

CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (1999-07-13-2002-02-28)

CHAPITRE II : GESTION DIRECTE DES SERVICES PUBLICS (1999-07-13-2002-02-28)

CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics (2003-02-28-2004-06-19)