TITRE UNIQUE

CHAPITRE Ier : Principes généraux. (1996-02-24-2005-05-03)

CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets. (1996-02-24-2003-12-20)

CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement. (1996-02-24-2005-12-31)

CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences (1996-02-24-2005-12-31)

CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. (1996-02-24-2005-12-31)

CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales. (1996-02-24-2005-05-03)