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Wednesday, March 11, 2026
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TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (1996-02-24-2999-01-01)
CHAPITRE II : Dispositions financières (1996-02-24-2999-01-01)
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