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TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (2001-07-13-2007-02-23)
CHAPITRE Ier : Budgets et comptes (2011-03-31-2026-01-01)
CHAPITRE II : Contrôle de légalité (2001-07-13-2007-02-23)
CHAPITRE II : Dépenses (2011-03-31-2026-01-01)
CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale (2001-07-13-2007-02-23)
CHAPITRE III : Recettes (2011-03-31-2026-01-01)
CHAPITRE IV : Relations entre la collectivité départementale et l'Etat (2001-07-13-2007-02-23)
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