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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE Ier : MAYOTTE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE Ier : Dispositions générales (2007-02-22-2014-01-01)

CHAPITRE II : Le représentant de l'État (2007-02-22-2011-03-31)

CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Mayotte (2007-02-22-2011-03-31)

CHAPITRE IV : Compétences (2007-02-22-2011-03-31)