Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE Ier : MAYOTTE

TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité (2007-02-22-2011-03-31)