Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE III : SAINT-MARTIN

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétences (2007-02-22-2999-01-01)