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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre IV : Compensation des transferts de compétences
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE UNIQUE
Chapitre IV : Compensation des transferts de compétences
Section 1 : Dispositions générales (2000-04-09-2003-07-03)
Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) (2000-04-09-2003-07-03)
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