TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON

CHAPITRE Ier : Dispositions communes. (2000-04-09-2999-01-01)

CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris (2000-04-09-2999-01-01)

CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon (2000-04-09-2999-01-01)