Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE

CHAPITRE Ier : Dispositions financières. (2000-04-09-2999-01-01)