Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
  - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE

Chapitre Ier : Le conseil municipal

Section 1 : Composition. (2000-04-09-2003-06-08)