Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
  - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Chapitre III : Fusion de communes

Section 1 : Dispositions communes. (2000-04-09-2003-06-08)