Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  - TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE

Chapitre Ier : Dispositions financières

Section 1 : Versement destiné aux transports en commun (2000-04-09-2002-12-29)