TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES

CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (2000-04-09-2999-01-01)

CHAPITRE II : Contrôle de légalité (2000-04-09-2999-01-01)

CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département (2002-01-04-2999-01-01)