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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre IV : Concours financiers de l'Etat
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
TITRE III : RECETTES
Chapitre IV : Concours financiers de l'Etat
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (2000-04-09-2002-12-26)
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