Article L114-7 consolidé du Saturday, June 24, 1989 au Sunday, July 1, 2012
Les riverains des voies publiques peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues à l'article L. 322-6 du code forestier.
Article L114-7 consolidé en vigueur depuis le Sunday, July 1, 2012
Les riverains des voies publiques peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues à l'article L. 131-8 du nouveau code forestier.
Article L114-8 consolidé du Saturday, June 24, 1989 au Sunday, July 1, 2012
Les opérations de débroussaillement des abords des voies publiques peuvent être exécutées dans les conditions prévues aux articles L. 322-7 et L. 322-8 du code forestier.
Article L114-8 consolidé en vigueur depuis le Sunday, July 1, 2012
Les opérations de débroussaillement des abords des voies publiques peuvent être exécutées dans les conditions prévues aux articles L. 134-10, L131-16 et L. 134-12 du nouveau code forestier.