Article 861 consolidé du Thursday, January 1, 1976 au Wednesday, December 1, 2010
Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire en qualité de juge rapporteur.
Sous-section I : Dispositions générales (2010-12-01-2999-01-01)
Sous-section I : Le juge rapporteur. (1976-01-01-2010-12-01)
Sous-section II : Le juge rapporteur. (2010-12-01-2013-02-01)
Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire. (2013-02-01-2999-01-01)
Sous-section II : Dispositions générales. (1976-01-01-2010-12-01)