Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace

Article 113-1 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 1, 1994

Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République (1994-03-01-2999-01-01)

Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République (1994-03-01-2999-01-01)