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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
Code pénal
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : De la loi pénale
Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
Article 113-1 consolidé
en vigueur
depuis le Tuesday, March 1, 1994
Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.
Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République (1994-03-01-2999-01-01)
Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République (1994-03-01-2999-01-01)
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