Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations

Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (1994-03-01-2999-01-01)

Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes (1994-03-01-2999-01-01)

Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes (1992-07-23-2999-01-01)

Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (1994-03-01-2999-01-01)