Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique

Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique (2005-07-06-2999-01-01)

Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales (2005-07-06-2999-01-01)