Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
  - Titre II : Des autres atteintes aux biens

Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines

Section 1 (1994-03-01-2999-01-01)

Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci (1994-03-01-2999-01-01)

Section 3 (1994-03-01-2999-01-01)