Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les personnes

Section 1 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail (1994-03-01-2999-01-01)

Section 2 : De la divagation d'animaux dangereux (1994-03-01-2999-01-01)