Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes

Section 1 : Des menaces de violences (1994-03-01-2999-01-01)

Section 2 : Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes (1994-03-01-2999-01-01)

Section 3 : De l'excitation d'animaux dangereux (1994-03-01-2999-01-01)

Section 4 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée (1994-03-01-2999-01-01)