Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes

Section 1 : Des violences légères (1994-03-01-2999-01-01)

Section 2 : De la diffusion de messages contraires à la décence (1994-03-01-2999-01-01)

Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire (1994-03-01-2017-08-06)

Section 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire (2004-02-20-2999-01-01)