Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens

Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers (1994-03-01-2999-01-01)

Section 2 : De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers (1994-03-01-2999-01-01)

Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets (2015-03-28-2999-01-01)