Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique

Section 1 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique (1994-03-01-2999-01-01)

Section 2 : De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur (1994-03-01-2999-01-01)