Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
  - Titre V : Des autres contraventions

Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe

Section unique : Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal (1994-03-01-2999-01-01)