Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
  - Chapitre II : De la tutelle.

Section 2 : De l'organisation de la tutelle.

Paragraphe 2 : Du tuteur. (1804-03-21-2002-03-05)