Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
  - Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs

Section 5 : Du mandat de protection future

Sous-section 1 : Des dispositions communes (2009-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Du mandat notarié (2009-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé (2009-01-01-2999-01-01)