Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
  - Chapitre Ier : Des modalités de la gestion

Section 2 : Des actes du tuteur

Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation (2009-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation (2009-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir (2009-01-01-2999-01-01)