Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'industrie cinématographique

Titre IV : Du financement de l'industrie cinématographique
- Chapitre II : Fonds de développement de l'industrie cinématographique
  - Section 2 : Utilisation du Fonds de développement de l'industrie cinématographique

Paragraphe 4 : Développement des industries techniques.

Article 82 consolidé du Tuesday, January 31, 1956, abrogé le Thursday, June 18, 1959