Article 1845-1 consolidé du Tuesday, July 13, 1982 au Wednesday, December 12, 2001
Le capital est divisé en parts égales.
Article 1845-1 consolidé du Saturday, July 1, 1978 au Tuesday, July 13, 1982
Le capital social est divisé en parts égales.
Les apports en industrie ne concourent pas à sa formation, mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.