Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
  - Chapitre II : Des privilèges.

Section I : Des privilèges sur les meubles

Paragraphe I : Des privilèges généraux sur les meubles. (1968-11-28-2004-06-26)

Paragraphe II : Des privilèges sur certains meubles. (1948-08-26-1998-02-07)