Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Article L225-4 consolidé en vigueur depuis le Sunday, February 1, 2004
Dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal administratif peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.