Section 1 : La suspension sur déféré (2001-01-01-2999-01-01)
Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement (2001-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé. (2009-05-16-2999-01-01)