Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
  - Titre Ier : La compétence de premier ressort

Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs

Section 1 : Principes (2001-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Exceptions (2001-01-01-2999-01-01)