Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE III : Télégraphe

SECTION 1 : Service télégraphique (1991-07-12-2005-04-30)

SECTION 3 : Service télex (1991-07-12-2005-04-30)