Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
CHAPITRE III : Les obligations de service public
Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets simples
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE III : Les obligations de service public
Paragraphe 3 : Communications. (2005-04-30-2005-04-30)
Paragraphe 4 : Suspension d'une ligne d'abonnement télex. (2005-04-30-2005-04-30)
fr
en