Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées. (2004-07-10-2999-01-01)
Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles. (2004-07-10-2016-10-23)
Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques. (2016-10-23-2999-01-01)
Section 3 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques. (2004-07-10-2016-10-23)
Section 3 : Dispositions spécifiques à la rotection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques. (2016-10-23-2999-01-01)