Code des postes et des communications électroniques
CHAPITRE Ier : Le traitement des réclamations des usagers par le prestataire du service universel postal
Le traitement des réclamations par le prestataire du service universel postal est gratuit pour les usagers.
La proposition du prestataire du service universel postal mentionnée au premier alinéa porte sur la procédure interne de traitement des réclamations, sur la liste des prestations qui font l'objet d'un dédommagement en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des engagements de qualité du service, ainsi que sur les barèmes de dédommagement.