Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les télécommunications
  - TITRE II : Prérogatives et servitudes

CHAPITRE IV : Protection des câbles sous-marins

SECTION 2 : Dispositions pénales (1992-03-29-2003-10-09)