Article R42 consolidé du Wednesday, December 24, 1958, abrogé le Tuesday, March 1, 1994
Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer.
Article R43 consolidé du Sunday, February 9, 1964, abrogé le Tuesday, March 1, 1994
Le présent Code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.