Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie Arrêtés
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Paragraphe 1er : De l'agrément des personnes bénévoles participant aux missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation (2001-06-09-2023-01-30)