Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique (2020-07-01-2999-01-01)
Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales (2018-04-01-2020-07-01)
Section 1 ter : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales (2020-07-01-2999-01-01)
Section 2 : Des officiers de police judiciaire (1959-03-02-2999-01-01)
Section 3 : Des agents de police judiciaire (1960-08-25-2999-01-01)
Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire (2021-09-01-2999-01-01)
Section 4 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules (2004-09-30-2021-09-01)
Section 5 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules (2021-09-01-2999-01-01)
Section 4 bis : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion (2016-08-28-2021-09-01)
Section 6 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion (2021-09-01-2999-01-01)
Section 5 (1960-08-25-2011-11-06)
Section 5 : De la captation des données informatiques (2011-11-06-2021-09-01)
Section 7 : De la captation des données informatiques (2021-09-01-2999-01-01)
Section 6 : De la géolocalisation (2014-07-24-2021-09-01)
Section 8 : De la géolocalisation (2021-09-01-2999-01-01)