Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention

Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire

Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie (1985-08-08-2999-01-01)

Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire (1972-09-20-2999-01-01)

Section 3 : Du régime de la détention provisoire (1959-02-25-2999-01-01)