Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus
Article D461 consolidé en vigueur depuis le Thursday, June 9, 2022
Conformément aux dispositions de l'article D. 113-40 du code pénitentiaire, chaque fois que la demande lui en est faite ou à son initiative, le service pénitentiaire d'insertion et de probation fournit à l'autorité judiciaire les éléments permettant de mieux individualiser l'exécution de la mesure privative de liberté de chaque détenu.
Article D473 consolidé en vigueur depuis le Thursday, June 9, 2022
Conformément aux dispositions de l'article D. 341-20 du code pénitentiaire, l'agrément des visiteurs de prison est retiré par le directeur régional des services pénitentiaires soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République.
Section 1 : Du travail des personnes détenues (2010-12-29-2022-06-09)
Section 1 bis : De la répartition du produit du travail (2010-12-29-2022-06-09)
Section 1 ter : De l'enseignement et de la formation professionnelle (2010-12-29-2022-06-09)
Section 1 : De l'assistance spirituelle (1959-03-02-2010-12-29)
Section 2 : De l'assistance spirituelle (2010-12-29-2022-06-09)
Section 3 : De l'enseignement et de la formation professionnelle (1998-12-09-2010-12-29)
Section 2 : De l'action socio-culturelle (1975-05-27-2010-12-29)
Section 3 : De l'action socioculturelle (2010-12-29-2022-06-09)
Section 2 : De l'assistance socioculturelle (1985-08-08-1996-04-05)
Section 3 : De l'enseignement (1959-03-02-1998-12-09)
Section 4 : Des activités physiques et sportives (1998-12-09-2022-06-09)
Section 4 : Du service socio-éducatif (1975-05-27-1998-12-09)
Section 5 : De l'intervention socio-éducative (1999-04-14-2999-01-01)
Section 5 : Du service socio-éducatif (1998-12-09-1999-04-14)
Section 5 : De l'aide à la libération (1959-03-02-1998-12-09)
Section 6 : Des visiteurs de prison (1999-04-14-2999-01-01)
Section 6 : De l'aide à la libération (1998-12-09-1999-04-14)
Section 7 : De l'aide à la libération (1999-04-14-2010-12-29)
Section 7 : De l'aide à la sortie de détention (2010-12-29-2022-06-09)